À l’issue de la concertation sur l’attribution des logements sociaux, mercredi, la ministre du Logement s’est prononcée en faveur d’un dossier de candidature unique pour l’accès au logement social.
Cette procédure simplifiée, insérée dans son prochain projet de loi, sera mise en place dès 2014, a ajouté Cécile Duflot, également attachée à renforcer l’information des candidats. Chacun d’entre eux devra connaître, en amont, les délais d’attente avant d’obtenir une réponse, en fonction de la demande.
En aval, ils devront être informés de toute les étapes de la procédure.
Pour éviter toute forme de clientélisme, Cécile Duflot s’est aussi dite favorable au « scoring ». Ce système, expérimenté à Rennes, permet de classer et sélectionner les demandeurs en fonction d’une grille de cotation et de barèmes de points clairement identifiés et préétablis.
Mais la ministre, très prudente, s’est limitée, sur ce sujet, à poursuivre la concertation. Elle préfère « étendre les expérimentations » avant de généraliser ce mécanisme qui doit rester, selon elle, « une aide à la décision ».
Elle a ainsi repris à son compte les réserves des organismes HLM, qui ont rappelé l’importance de prendre en compte « la diversité des contextes locaux » et de maintenir une « mixité » dans le logement social.
La ministre écologiste a voulu éviter que les maires ne se sentent « dépossédés » de cette attribution à l’approche des municipales.
Des associations veulent aller plus loin, à l’instar de la CGL qui entend rendre publiques la liste des demandes et celle des logements qui se libèrent. Au final, bailleurs ou locataires savent tous que la meilleure manière d’éliminer les suspicions de favoritisme et les tensions dans la file d’attente des HLM, c’est d’abord de lutter contre la pénurie.
Pierre Duquesne Humanité Quotidien 24 Mai 2013
Déclaration de la CNL
Le 22 mai 2013, les travaux menés sur le réforme du système d'attribution des logements sociaux ont été restitués. Pour la CNL, ces propositions ne sont qu'un effet d'annonce et ne répondent pas aux besoins des familles.
Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a annoncé les propositions du rapport fourni par les groupes de travail et le comité des sages. Aucune association de représentants des locataires ne faisait partie du comité des sages, largement composé cependant d'associations d'insertion par le logement.
La ministre a mis l'accent sur quatre axes principaux de réforme :
Simplifier les démarches et améliorer l'information dispensée au demandeur.
Ces deux mesures répondent à des interrogations légitimes de transparence, sauf qu'il existe déjà un numéro unique pour suivre son dossier à distance. Ces deux annonces ne permettront pas d'accèder à un logement plus rapidement dans la pénurie ambiante.
Gérer les attributions au niveau intercommunal.
Cette décentralisation de la gouvernance du logement risque d'éloigner l'offre de logements des besoins des demandeurs, et pose de nouvelles interrogations sur le financement et le rôle des représentants des locataires siégeant dans les commissions d'attribution.
Gagner en efficacité sans perdre en humanité.
Cette dernière mesure, dite de "scoring" est inacceptable et risque d'aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause de principe de mixité sociale : la ghettoisation va se poursuivre et d'amplifier, avec pour conséquence, une plus grande inégalité des territoires.
Cette réforme se veut plus égalitaire et équitable sauf que la première des injustices rete la crise du logement qui créé un gouffre entre les demandeurs et l'offre de logement.
Construire massivement du logement social est l'unique solution pour répondre à la crise.
De plus, la CNL demande :
La participation au comité de suivi partenarial aux niveaux nationaux et territoriaux.
La remise en cause de la loi Boutin.
La remise en cause des CUS.
La suppression du surloyer.
Le relèvement de 30% du plafond de ressources d'accès au logement social.
La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
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